I- ORGANISATION DU DIALOGUE POLITIQUE
1- Le PRD déplore que les anciens Chefs d’Etat et certains acteurs de la société civile en particulier le Clergé, n’aient pas été conviés.
2- Le PRD déplore le défaut d’invitation des partis politiques lésés par les dispositions des nouvelles lois. Leur participation aurait permis de débattre des causes de leur exclusion, ainsi que des dispositions légales querellées.
3- Le PRD regrette que dans ces conditions le dialogue politique se limite quasiment aux partis politiques de la mouvance présidentielle et n’est donc pas inclusif.
4- Nonobstant ces observations, le PRD félicite le Chef de l’Etat de la tenue effective du Dialogue politique qu’il avait annoncé et l’exhorte à l’élargir. Le PRD, parti de paix et de dialogue, participera néanmoins pour faire connaître son opinion politique sur les questions à l’ordre du jour.
II- LOI 2018-23 PORTANT CHARTE DES PARTIS POLITIQUES
5- Les articles 17 à 20 de la loi devront être corrigés dans le sens de l’affirmation de la liberté de création de tout parti politique. Le rôle du Ministère de l’Intérieur doit être celui de procéder à l’enregistrement des partis politiques qui déposent un dossier. Le contrôle de la régularité de la constitution du parti doit relever de l’appréciation de la Cour Constitutionnelle.
6- L’Etat doit jouer un rôle incitatif et attractif au regroupement des partis politiques à travers le financement public de leurs activités. Ce financement doit être assorti : (i) du contrôle de l’utilisation des ressources par un comptable public ; (ii) de l’exigence d’une meilleure gouvernance interne ; (iii) de dispositions légales pour décourager la transhumance politique.
III- LOI 2018-31 PORTANT CODE ELECTORAL
7- L’article 46 devra permettre aux partis de procéder à des ajouts, modifications et corrections de noms et de pièces, lorsque c’est nécessaire. En aucun cas, aucun parti ne peut être exclu de la participation aux élections lorsque les insuffisances relevées sont imputables aux candidats. Dans ce cas, seuls les candidats devront être sanctionnés. Cet amendement est particulièrement utile pour les cas de doublons, résultant des fausses déclarations sur l’honneur faites par des candidats.
8- L’alinéa 4 de l’article 242 doit être supprimé car l’élection législative étant un scrutin par circonscription électorale, l’attribution des sièges doit se faire sur la seule base des résultats enregistrés dans ladite circonscription.
9- Le PRD recommande en outre, l’adoption d’une disposition légale qui permette d’attribuer aux femmes, au moins un siège par circonscription électorale.
10- Le nombre de sièges à attribuer par circonscription électorale devra être revu en fonction des nouvelles données démographiques.
IV- LES MESURES D’APAISEMENT
11- Le PRD demande l’arrêt de toutes les poursuites judiciaires engagées contre le Président Boni YAYI pour lui permettre en particulier, de participer à tout dialogue politique national.
12- Le PRD demande l’indemnisation de toutes les victimes des violences post-électorales : les familles éplorées, les blessés et ceux qui ont subi des dégâts matériels.
13- Le PRD recommande l’organisation en 2021 d’élections générales (présidentielles et législatives).
Fait à Porto-Novo, le 09 octobre 2019
Pour la DEN du PRD
